Article considérant 7

(7) L'amélioration du mécanisme de règlement des différends devrait s'appuyer sur les systèmes existant dans l'Union, notamment la convention d'arbitrage de l'Union. Toutefois, le champ d'application de la présente directive devrait être plus large que celui de la convention d'arbitrage de l'Union, qui est limité aux différends en matière de prix de transfert et d'attribution des bénéfices à un établissement stable. Il convient que la présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et la fortune relevant des traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union. Dans le même temps, il convient d'alléger la charge administrative qui pèse sur les particuliers et les micro, petites et moyennes entreprises lorsqu'ils ont recours à la procédure de règlement des différends. En outre, la phase de règlement des différends devrait être consolidée. Il est notamment nécessaire de fixer une limite à la durée des procédures de règlement des différends en matière de double imposition et d'établir pour les contribuables les conditions générales de la procédure de règlement des différends.