(9) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à un procès équitable et de la liberté d'entreprise.
Directive (UE) 2017/1852 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/1852
RattachementDirective (UE) 2017/1852
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017L1852)
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