Directive (UE) 2017/2108 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/2108
RattachementDirective (UE) 2017/2108
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017L2108)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2017/2108EUR-Lex →

(22) Afin de faciliter le processus de mise en œuvre, l'AESM devrait prêter assistance à la Commission et aux États membres en conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil.

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