Directive (UE) 2017/2109 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/2109
RattachementDirective (UE) 2017/2109
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017L2109)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2017/2109EUR-Lex →

(28) Il convient dès lors de modifier les directives 98/41/CE et 2010/65/UE en conséquence,

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