Directive (UE) 2017/2110 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2017/2110
IntituléSanctions
RattachementDirective (UE) 2017/2110
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L2110)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2017/2110EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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