Version consolidée au 03/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L2397-20220303, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteDirective (UE) 2017/2397
IntituléSuspension et retrait des certificats de qualification de l’Union ou des autorisations spécifiques pour les conducteurs
RattachementPARTIE I — Procédure de délivrance des certificats de qualification de l’Union et des autorisations spécifiques
Directive (UE) 2017/2397
CHAPITRE 3 — CERTIFICATION DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
PARTIE I — Procédure de délivrance des certificats de qualification de l’Union et des autorisations spécifiques
VersionConsolidée au 03/03/2022 (CELEX 02017L2397-20220303)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2017/2397EUR-Lex →
1. Lorsque des éléments laissent à penser que les exigences relatives aux certificats de qualification ou aux autorisations spécifiques ne sont plus satisfaites, l’État membre qui a délivré le certificat ou l’autorisation spécifique effectue toutes les évaluations nécessaires et, le cas échéant, retire ces certificats ou cette autorisation spécifique.
2. Tout État membre peut suspendre temporairement un certificat de qualification de l’Union, dès lors qu’il estime que cette suspension est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’ordre public.
3. Les États membres consignent sans retard indu les suspensions et les retraits dans la base de données visée à l’article 25, paragraphe 2.
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