Directive (UE) 2017/2397 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L2397-20220303, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).

TexteDirective (UE) 2017/2397
IntituléProtection des données à caractère personnel
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
  1. Directive (UE) 2017/2397
  2. CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
VersionConsolidée au 03/03/2022 (CELEX 02017L2397-20220303)
Référencearticle 24 de la directive (UE) 2017/2397EUR-Lex →

1. Les États membres effectuent tous les traitements des données à caractère personnel prévus par la présente directive en conformité avec le droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679.

2. La Commission effectue tous les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente directive en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001.

3. Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel ne soient traitées qu’aux seules fins ci-après:

a) mise en œuvre, contrôle de l’application et évaluation de la présente directive;

b) échange d’informations entre les autorités ayant accès à la base de données visée à l’article 25 et la Commission;

c) production de statistiques.

Des informations anonymisées provenant de ces données peuvent être utilisées pour soutenir les politiques visant à promouvoir le transport par voies d’eau intérieures.

4. Les États membres veillent à ce que les personnes visées aux articles 4 et 5 dont les données à caractère personnel, et notamment les données concernant la santé, sont traitées dans les registres visés à l’article 25, paragraphe 1, et dans la base de données visée à l’article 25, paragraphe 2, en soient préalablement informées. Les États membres accordent à ces personnes le droit d’accéder à leurs données à caractère personnel et de disposer d’une copie de ces données, sur demande, à tout moment.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017L2397-20220303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).