Directive (UE) 2017/2397 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L2397-20220303, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).

TexteDirective (UE) 2017/2397
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
  1. Directive (UE) 2017/2397
  2. CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
VersionConsolidée au 03/03/2022 (CELEX 02017L2397-20220303)
Référencearticle 30 de la directive (UE) 2017/2397EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017L2397-20220303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).