Version consolidée au 03/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L2397-20220303, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteDirective (UE) 2017/2397
IntituléNormes CESNI et actes d’exécution
RattachementCHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2017/2397
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 03/03/2022 (CELEX 02017L2397-20220303)
Référencearticle 34 de la directive (UE) 2017/2397EUR-Lex →
Lorsqu’elle adopte les actes d’exécution visés à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 18, paragraphe 3, et à l’article 22, paragraphe 4, la Commission fait référence aux normes établies par le CESNI et fixe la date d’application, pour autant que:
a) ces normes soient disponibles et à jour;
b) ces normes soient conformes à toute prescription applicable mentionnée dans les annexes;
c) les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission peut prévoir d’autres normes ou y faire référence.
Lorsque des actes d’exécution adoptés au titre de la présente directive font référence à des normes, la Commission inclut le texte intégral de ces normes dans lesdits actes d’exécution.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.