Version consolidée au 03/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L2397-20220303, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).
TexteDirective (UE) 2017/2397
IntituléRéexamen
RattachementCHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2017/2397
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 03/03/2022 (CELEX 02017L2397-20220303)
Référencearticle 35 de la directive (UE) 2017/2397EUR-Lex →
1. La Commission évalue la présente directive ainsi que les actes d’exécution et les actes délégués visés dans la présente directive et présente le résultat de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 17 janvier 2030.
2. Au plus tard le 17 janvier 2028, chaque État membre met à la disposition de la Commission les informations nécessaires pour assurer le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation de la présente directive, conformément aux lignes directrices établies par la Commission en concertation avec les États membres en ce qui concerne la collecte, le format et le contenu des informations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.