Directive (UE) 2017/2397 · Article

Article 40

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/03/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L2397-20220303, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2017).

TexteDirective (UE) 2017/2397
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2017/2397
  2. CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 03/03/2022 (CELEX 02017L2397-20220303)
Référencearticle 40 de la directive (UE) 2017/2397EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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