(10) Compte tenu de l’absence d’activités transfrontalières sur certaines voies d’eau intérieures nationales et afin de réduire les coûts, les États membres devraient avoir la possibilité de ne pas rendre obligatoires les certificats de qualification de l’Union sur les voies d’eau intérieures nationales non reliées à une voie d’eau intérieure d’un autre État membre. Cependant, les certificats de l’Union devraient autoriser l’accès aux activités de navigation sur ces voies d’eau intérieures non reliées entre elles.
Directive (UE) 2017/2397 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/2397
RattachementDirective (UE) 2017/2397
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2397)
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