Article considérant 12

(12) Lorsque les États membres accordent des dérogations à l’obligation d’être muni d’un certificat de qualification de l’Union, ils devraient reconnaître les certificats de qualification de l’Union des personnes qui opèrent sur leurs voies d’eau intérieures nationales non reliées au réseau navigable d’un autre État membre où la dérogation s’applique. En ce qui concerne ces voies d’eau intérieures, lesdits États membres devraient également veiller à ce que les données concernant le temps de navigation et les trajets effectués soient validées dans les livrets de service des personnes titulaires d’un certificat de qualification de l’Union si le membre d’équipage le demande. En outre, en ce qui concerne ces voies d’eau intérieures non reliées entre elles, lesdits États membres devraient adopter et faire appliquer les mesures et les sanctions appropriées pour prévenir la fraude et les autres pratiques illégales concernant les certificats de qualification de l’Union et les livrets de service.