(13) Les États membres qui appliquent des dérogations à l’obligation d’être muni d’un certificat de qualification de l’Union devraient avoir la possibilité de suspendre les certificats de qualification de l’Union relatifs aux personnes qui opèrent sur leurs voies d’eau intérieures nationales non reliées au réseau navigable d’un autre État membre où la dérogation s’applique.
Directive (UE) 2017/2397 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/2397
RattachementDirective (UE) 2017/2397
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2397)
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