Directive (UE) 2017/2397 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/2397
RattachementDirective (UE) 2017/2397
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2397)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2017/2397EUR-Lex →

(14) Un État membre dont aucune des voies d’eau intérieures n’est reliée au réseau navigable d’un autre État membre, qui décide de ne pas délivrer de certificats de qualification de l’Union conformément à la présente directive, serait soumis à une obligation disproportionnée et inutile s’il était tenu de transposer et de mettre en œuvre toutes les dispositions de la présente directive. Par conséquent, cet État membre devrait être dispensé de l’obligation de transposer et de mettre en œuvre les dispositions relatives à la certification des qualifications tant qu’il décide de ne pas délivrer de certificats de qualification de l’Union. Cet État membre devrait toutefois être tenu de reconnaître le certificat de qualification de l’Union sur son territoire afin de promouvoir la mobilité des travailleurs au sein de l’Union, de réduire la charge administrative liée à la mobilité de la main d’œuvre et d’augmenter l’attrait de la profession.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L2397. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).