Directive (UE) 2017/2397 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/2397
RattachementDirective (UE) 2017/2397
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2397)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2017/2397EUR-Lex →

(15) Dans un certain nombre d’États membres, la navigation intérieure est une activité irrégulière qui ne sert que des intérêts locaux ou saisonniers sur des voies d’eau sans lien avec d’autres États membres. Bien que le principe de la reconnaissance des certificats professionnels au titre de la présente directive doive être également respecté dans ces États membres, la charge administrative devrait être proportionnée. Des outils de mise en œuvre tels que des bases de données et des registres créeraient une charge administrative significative sans présenter d’avantage réel, car le flux d’informations entre les États membres peut également être assuré par d’autres moyens de coopération. Il est donc justifié d’autoriser les États membres concernés à transposer uniquement les dispositions minimales nécessaires à la reconnaissance des certificats professionnels délivrés conformément à la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L2397. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).