Directive (UE) 2017/2397 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/2397
RattachementDirective (UE) 2017/2397
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2397)
RéférenceConsidérant 18 de la directive (UE) 2017/2397EUR-Lex →

(18) La Commission devrait assurer des conditions égales pour tous les membres d’équipage exerçant exclusivement et régulièrement leur activité dans l’Union et devrait mettre fin à toute spirale à la baisse des salaires ainsi qu’à toute discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le pavillon d’immatriculation.

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