(20) Il importe que les employeurs appliquent le droit social et le droit du travail de l’État membre dans lequel l’activité est exercée lorsqu’ils emploient dans l’Union des membres d’équipage de pont titulaires de certificats de qualification, de livrets de service et de livres de bords qui ont été délivrés par des pays tiers et reconnus par les autorités compétentes dans l’Union.
Directive (UE) 2017/2397 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/2397
RattachementDirective (UE) 2017/2397
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2397)
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