(29) Pour faciliter encore la mobilité des conducteurs de bateaux, les États membres devraient, sous réserve de l’accord de l’État membre dans lequel se situe un tronçon de la voie d’eau intérieure présentant des risques spécifiques, être autorisés à évaluer les compétences requises pour naviguer sur ce tronçon spécifique de la voie d’eau intérieure.
Directive (UE) 2017/2397 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/2397
RattachementDirective (UE) 2017/2397
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2397)
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