(3) La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil s’applique aux professions du secteur de la navigation intérieure autres que les conducteurs de bateaux. La reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats prévue par la directive 2005/36/CE n’est cependant pas totalement adaptée aux activités transfrontalières régulières et fréquentes des professions exercées dans le secteur de la navigation intérieure, qui existent notamment sur les voies d’eau intérieures reliées à des voies d’eau intérieures d’un autre État membre.
Directive (UE) 2017/2397 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/2397
RattachementDirective (UE) 2017/2397
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2397)
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