(43) Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission dans le cadre de la transposition d’une directive doivent être claires et précises. C’est également le cas pour la présente directive, qui prévoit une approche ciblée spécifique pour la transposition.
Directive (UE) 2017/2397 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/2397
RattachementDirective (UE) 2017/2397
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2397)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.