Directive (UE) 2017/2398 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/2398
RattachementDirective (UE) 2017/2398
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2398)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2017/2398EUR-Lex →

(37) Il convient dès lors de modifier la directive 2004/37/CE en conséquence,

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