(5) Sur la base des rapports de mise en œuvre soumis par les États membres tous les cinq ans en vertu de l’article 17 bis de la directive 89/391/CEE du Conseil, la Commission doit évaluer la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, y compris la directive 2004/37/CE, et, si nécessaire, informer les institutions concernées et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (CCSS) des initiatives visant à améliorer le fonctionnement de ce cadre, y compris, si nécessaire, les propositions législatives appropriées.
Directive (UE) 2017/2398 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/2398
RattachementDirective (UE) 2017/2398
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2398)
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