Article considérant 10

(10) Afin de réduire au minimum les coûts pour satisfaire à l’obligation de subordination, ainsi que d’éventuelles conséquences négatives sur les coûts de financement, la présente directive devrait autoriser les États membres à maintenir, s’il y a lieu, la catégorie existante des titres de dette ordinaire senior non garantie dont l’émission est moins coûteuse pour les établissements que celle de tout autre engagement subordonné. Afin de renforcer la résolvabilité des établissements, la présente directive devrait cependant imposer aux États membres la création d’une nouvelle catégorie constituée de titres de dette senior non privilégiée qui devraient avoir, en cas d’insolvabilité, un rang supérieur aux instruments de fonds propres et aux engagements subordonnés qui ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres, mais inférieur à celui des autres engagements senior. Les établissements devraient rester libres d’émettre de la dette aussi bien dans la catégorie senior que dans la catégorie senior non privilégiée. Parmi ces deux catégories, et sans préjudice des autres options et exemptions prévues dans la norme TLAC en ce qui concerne le respect de l’obligation de subordination, seule la catégorie senior non privilégiée devrait être éligible aux fins du respect de l’obligation de subordination. Cela vise à permettre aux établissements d’utiliser aux fins de financement ou à toute autre fin opérationnelle les titres de dette ordinaire senior, moins coûteuses, et d’émettre de la dette dans la nouvelle catégorie senior non privilégiée pour obtenir des financements tout en satisfaisant à l’obligation de subordination. Les États membres devraient être autorisés à créer plusieurs catégories pour les autres engagements ordinaires non garantis, à condition qu’ils fassent en sorte, sans préjudice des autres options et exemptions prévues dans la norme TLAC, que seule la catégorie des instruments de dette senior non privilégiée soit éligible aux fins du respect de l’obligation de subordination.