Article considérant 12

(12) Afin de renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, les États membres devraient veiller à ce que leur législation nationale en matière d’insolvabilité reconnaisse aux instruments de dette ordinaire non garantie et aux autres engagements ordinaires non garantis qui ne constituent pas des instruments de dette un niveau de priorité supérieur à celui reconnu à la nouvelle catégorie d’instruments de dette senior non privilégiée. Les États membres devraient aussi veiller à ce que la nouvelle catégorie d’instruments de dette senior non privilégiée ait un niveau de priorité plus élevé que celui reconnu aux instruments de fonds propres et celui reconnu aux engagements subordonnés qui ne sont pas considérés comme des fonds propres.