(15) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir qu’elle devrait continuer à s’appliquer lorsque les entités émettrices ne sont plus soumises au régime de redressement et de résolution de l’Union en raison, notamment, de la cession de leurs activités de crédit ou d’investissement à un tiers.
Directive (UE) 2017/2399 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/2399
RattachementDirective (UE) 2017/2399
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2399)
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