Directive (UE) 2017/2399 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/2399
RattachementDirective (UE) 2017/2399
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2399)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (UE) 2017/2399EUR-Lex →

(17) Afin de garantir la sécurité juridique pour les marchés et les différents établissements et de faciliter l’application effective de l’instrument de renflouement interne, la présente directive devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

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