(3) Au vu des propositions précitées et afin de garantir la sécurité juridique pour les marchés et les entités soumises à la MREL et à la norme TLAC, il est important de veiller à ce que les critères d’éligibilité des engagements utilisés pour se conformer à la MREL et au droit de l’Union mettant en œuvre la norme TLAC soient connus en temps utile et d’introduire des dispositions appropriées pour maintenir l’éligibilité des engagements émis avant la prise d’effet de la révision des critères d’éligibilité.
Directive (UE) 2017/2399 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/2399
RattachementDirective (UE) 2017/2399
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2399)
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