Article considérant 5

(5) La norme TLAC impose, sauf exception, aux EISm de respecter l’exigence minimale de TLAC au moyen d’engagements subordonnés d’un rang inférieur, en cas d’insolvabilité, aux engagements exclus de la norme TLAC (ci-après dénommée «obligation de subordination»). Dans le cadre de la norme TLAC, la subordination doit être obtenue par les effets juridiques d’un contrat (subordination contractuelle), par les dispositions législatives d’une juridiction donnée (subordination légale) ou par une structure d’entreprise donnée (subordination structurelle). Lorsque la directive 2014/59/UE l’exige, les établissements relevant du champ d’application de ladite directive devraient remplir l’exigence spécifique qui leur est propre à l’aide d’engagements subordonnés, de façon à réduire au minimum le risque de recours juridictionnels introduits par des créanciers estimant que leurs pertes dans le cadre de la résolution sont plus élevées que celles qu’ils auraient encourues dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu’en cas d’insolvabilité, «no-creditor-worse-off principle»).