Directive (UE) 2017/2399 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/2399
RattachementDirective (UE) 2017/2399
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2399)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2017/2399EUR-Lex →

(6) Un certain nombre d’États membres ont modifié ou ont entrepris de modifier les règles relatives au rang, en cas d’insolvabilité, des titres de dette senior non garantie dans la hiérarchie définie par la législation nationale en matière d’insolvabilité afin de permettre à leurs établissements de respecter plus efficacement l’obligation de subordination, facilitant ainsi la résolution.

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