Article considérant 7

(7) Les règles nationales adoptées jusqu’ici présentent des divergences importantes. L’absence de règles harmonisées de l’Union est source d’incertitude tant pour les établissements émetteurs que pour les investisseurs et risque de rendre plus difficile l’utilisation de l’instrument de renflouement interne pour les établissements transnationaux. L’absence de règles harmonisées au niveau de l’Union est également susceptible de provoquer des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, étant donné que les coûts que doivent supporter les établissements pour se conformer à l’obligation de subordination et les coûts supportés par les investisseurs lors de l’achat d’instruments de dette émis par des établissements pourraient varier considérablement au sein de l’Union.