(8) Dans sa résolution du 10 mars 2016 sur l’Union bancaire, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions pour réduire davantage les risques juridiques associés aux plaintes introduites au titre du principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu’en cas d’insolvabilité et le Conseil l’a invitée, dans ses conclusions du 17 juin 2016, à présenter une proposition d’approche commune à l’égard de la hiérarchie des créanciers des banques, afin de renforcer la sécurité juridique en cas de résolution.
Directive (UE) 2017/2399 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/2399
RattachementDirective (UE) 2017/2399
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017L2399)
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