Directive (UE) 2017/2455 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02017L2455-20200818, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/12/2017).

TexteDirective (UE) 2017/2455
IntituléModification de la directive 2009/132/CE
RattachementDirective (UE) 2017/2455
VersionConsolidée au 18/08/2020 (CELEX 02017L2455-20200818)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2017/2455EUR-Lex →

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