Directive (UE) 2017/2455 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/2455
RattachementDirective (UE) 2017/2455
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017L2455)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2017/2455EUR-Lex →

(11) En outre, pour empêcher toute distorsion de concurrence entre les fournisseurs et prestataires à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et pour éviter des pertes de recettes fiscales, il est nécessaire de supprimer l'exonération pour les importations de biens dans des petits envois d'une valeur négligeable prévue dans la directive 2009/132/CE.

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