Directive (UE) 2017/2455 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/2455
RattachementDirective (UE) 2017/2455
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017L2455)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2017/2455EUR-Lex →

(12) Un assujetti qui se prévaut du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers devrait être autorisé à désigner un intermédiaire établi dans la Communauté en tant que redevable de la TVA et pour le respect des obligations prévues dans ce régime particulier en son nom et pour son compte.

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