Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le code individuel du fabricant est attribué par l'autorité nationale ou l'organisme national de l'État membre à la demande du fabricant ou de son mandataire, conformément à l'article 6 ou à l'article 7.
2. Le code individuel du fabricant est généré et attribué une seule fois par l'autorité nationale ou l'organisme national de l'État membre. Chaque fabricant dispose d'un seul code individuel qu'il utilise sur tout le marché de l'Union.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.