Version d'origine : acte du 03/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1
IntituléAutorité nationale chargée de l'attribution du code individuel du fabricant
RattachementCHAPITRE 3 — ATTRIBUTION ET ADMINISTRATION DU CODE INDIVIDUEL DU FABRICANT
Règlement d'exécution (UE) 2017/1
CHAPITRE 3 — ATTRIBUTION ET ADMINISTRATION DU CODE INDIVIDUEL DU FABRICANT
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0001)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/1EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne l'autorité nationale ou l'organisme national responsable de l'attribution du code individuel du fabricant.
2. Chaque État membre notifie à la Commission l'autorité nationale ou l'organisme national qui se chargera de l'attribution du code individuel du fabricant.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.