Version d'origine : acte du 03/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1
IntituléProcédure d'attribution du code individuel du fabricant à un fabricant établi dans un État membre de l'Union
RattachementCHAPITRE 3 — ATTRIBUTION ET ADMINISTRATION DU CODE INDIVIDUEL DU FABRICANT
Règlement d'exécution (UE) 2017/1
CHAPITRE 3 — ATTRIBUTION ET ADMINISTRATION DU CODE INDIVIDUEL DU FABRICANT
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0001)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/1EUR-Lex →
1. Avant de mettre un bateau sur le marché de l'Union, le fabricant présente une demande d'attribution du code individuel du fabricant à l'autorité nationale ou à l'organisme national de son État membre d'établissement, dans une langue aisément compréhensible et déterminée par ladite autorité nationale ou ledit organisme national.
2. La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée de la copie d'un document attestant l'établissement du fabricant dans l'État membre concerné, dans une langue aisément compréhensible et déterminée par l'autorité du pays dans lequel la demande est introduite.
3. Après vérification de la demande, l'autorité nationale ou l'organisme national attribue le code individuel du fabricant conformément à l'article 4.
4. Chaque État membre veille à l'inscription du code individuel du fabricant dans le registre national. Ces données sont mises à la disposition de l'ensemble des États membres dans le registre des États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.