Version d'origine : acte du 03/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1
IntituléProcédure en cas d'évaluation après construction
RattachementCHAPITRE 3 — ATTRIBUTION ET ADMINISTRATION DU CODE INDIVIDUEL DU FABRICANT
Règlement d'exécution (UE) 2017/1
CHAPITRE 3 — ATTRIBUTION ET ADMINISTRATION DU CODE INDIVIDUEL DU FABRICANT
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0001)
Référencearticle 8 du règlement d'exécution (UE) 2017/1EUR-Lex →
1. Dans le cas d'une évaluation après construction visée aux articles 19 et 23 de la directive 2013/53/UE, où l'organisme notifié doit faire apposer, sous sa responsabilité, le numéro d'identification du bateau, le code d'identification de l'évaluation après construction remplace le code individuel du fabricant et est attribué par l'autorité nationale de l'État membre dans lequel l'organisme notifié est établi.
2. Lors de l'attribution du code d'identification de l'évaluation après construction, les organismes notifiés procèdent à son inscription dans le registre des organismes notifiés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.