Règlement d'exécution (UE) 2017/1 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/01/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1
IntituléRedevances
Rattachement
CHAPITRE 3 — ATTRIBUTION ET ADMINISTRATION DU CODE INDIVIDUEL DU FABRICANT
  1. Règlement d'exécution (UE) 2017/1
  2. CHAPITRE 3 — ATTRIBUTION ET ADMINISTRATION DU CODE INDIVIDUEL DU FABRICANT
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0001)
Référencearticle 9 du règlement d'exécution (UE) 2017/1EUR-Lex →

Les États membres peuvent fixer des règles concernant les redevances applicables à l'attribution du code individuel du fabricant.

Aller plus loin

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