(1) Afin de garantir une meilleure mise en œuvre du système de codage prévu par la directive 2013/53/UE pour l'identification des bateaux, de faciliter la coopération entre les États membres et d'accroître la transparence, il est nécessaire de fixer des règles minimales concernant la procédure d'attribution et d'administration du code individuel du fabricant.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1
Versionacte d'origine du 03/01/2017 (CELEX 32017R0001)
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