(2) Il convient d'établir que chaque État membre est responsable de la désignation d'une autorité nationale ou d'un organisme national qui aura pour tâche d'attribuer le code individuel du fabricant et constituera un point de contact essentiel pour l'attribution et l'administration des codes.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1
Versionacte d'origine du 03/01/2017 (CELEX 32017R0001)
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