Article considérant 10

(10) À partir de la date d'application du présent règlement, qui constitue un acte d'exécution au sens de l'article 13 du règlement (UE) 2016/919, les points 7.3.1, 7.3.2, 7.3.2.1, 7.3.2.2, 7.3.2.4, 7.3.2.5, 7.3.2.6, 7.3.4 et 7.3.5 de l'annexe III de la décision 2012/88/UE cesseront de s'appliquer. Toutefois, le point 7.3.2.3 ne devrait pas relever du présent règlement car il excède le champ d'application de sa base juridique. Par conséquent, le point 7.3.2.3 de l'annexe III de la décision 2012/88/UE devrait continuer de s'appliquer jusqu'à l'adoption d'un nouvel acte d'exécution.