(7) La synchronisation du déploiement transfrontalier jouant un rôle important dans le modèle commercial des entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure devraient signer un accord garantissant la coordination des solutions techniques et des dates de déploiement. En cas de désaccord, la Commission peut apporter son soutien pour la recherche de solutions.
Règlement d'exécution (UE) 2017/6 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/6
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/6
Versionacte d'origine du 05/01/2017 (CELEX 32017R0006)
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