Version consolidée au 24/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0012-20250624, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/01/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/12
IntituléForme et contenu des demandes
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/12
VersionConsolidée au 24/06/2025 (CELEX 02017R0012-20250624)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2017/12EUR-Lex →
1. Une demande de fixation de limites maximales de résidus (LMR) est soumise par voie électronique à l'Agence européenne des médicaments (EMA).
2. Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande de fixation des LMR sont présentés conformément aux exigences énoncées à l'annexe.
Toutefois, en ce qui concerne les demandes de classification «Aucune LMR requise» pour les substances biologiques non assimilables à une substance chimique, les renseignements et documents sont ceux spécifiés à la section I.7, premier alinéa, points a) à e), de l’annexe I du règlement (UE) 2018/782 de la Commission.
Nota : Règlement (UE) 2018/782 de la Commission du 29 mai 2018 établissant les principes méthodologiques applicables à l’évaluation du risque et aux recommandations pour la gestion du risque visés dans le règlement (CE) no 470/2009 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/782/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.