Version consolidée au 24/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0012-20250624, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/01/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/12
IntituléExigences générales applicables aux demandes
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/12
VersionConsolidée au 24/06/2025 (CELEX 02017R0012-20250624)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/12EUR-Lex →
1. Les informations et la documentation soumises dans le cadre d'une demande de fixation de LMR sont précises et conformes à l'état actuel des connaissances scientifiques et des orientations scientifiques publiées par l'EMA concernant la sécurité des résidus.
2. Une demande de fixation de LMR comprend toute information, qu'elle soit favorable ou défavorable à la substance, présentant un intérêt pour l'évaluation de la sécurité des résidus de la substance concernée. Sont notamment fournis tous les renseignements pertinents concernant chaque contrôle ou essai incomplet ou abandonné relatif à la substance active.
3. Une demande d'extension de LMR existantes à d'autres espèces animales ou d'autres produits alimentaires se compose d'un formulaire de demande et d'un dossier concernant les résidus. L'EMA peut demander des données de sécurité si l'évaluation des risques réalisée en ce qui concerne la fixation des LMR existantes n'est pas applicable à l'extension proposée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.