(2) Une demande d'avis en vue de la fixation d'une LMR est présentée à l'EMA. Il est nécessaire de prévoir un modèle type pour la présentation de ces demandes et d'établir la liste des informations à y joindre.
Règlement d'exécution (UE) 2017/12 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/12
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/12
Versionacte d'origine du 06/01/2017 (CELEX 32017R0012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.