(3) Dans certaines circonstances, la Commission, un État membre, une partie ou organisation intéressée peut soumettre à l'EMA une demande d'avis en vue de la fixation de la LMR. Il est nécessaire de prévoir un modèle type pour la présentation de ces demandes et d'établir la liste des informations à y joindre.
Règlement d'exécution (UE) 2017/12 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/12
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/12
Versionacte d'origine du 06/01/2017 (CELEX 32017R0012)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.