Règlement d'exécution (UE) 2017/39 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2023 (consolidation EUR-Lex 02017R0039-20230801, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/11/2016).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/39
IntituléRecouvrement des paiements indus
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/39
VersionConsolidée au 01/08/2023 (CELEX 02017R0039-20230801)
Référencearticle 11 du règlement d'exécution (UE) 2017/39EUR-Lex →

L'article 7 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 s'applique, mutatis mutandis, aux fins du recouvrement des montants indus.

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