Version consolidée au 01/08/2023 (consolidation EUR-Lex 02017R0039-20230801, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/11/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/39
IntituléTransferts entre les enveloppes
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/39
VersionConsolidée au 01/08/2023 (CELEX 02017R0039-20230801)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/39EUR-Lex →
1. Les transferts entre les enveloppes indicatives, conformément à l'article 23 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, sont indiqués dans la demande d'aide de l'Union visée à l'article 3 du présent règlement.
2. Les transferts entre enveloppes définitives, conformément à l’article 23 bis, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque aucun transfert entre enveloppes indicatives n’a été effectué, sont notifiés soit dans la demande d’aide de l’Union visée à l’article 3 du présent règlement, soit dans la notification visée au deuxième alinéa du présent paragraphe.
Lorsque les États membres procèdent à des transferts entre enveloppes définitives après le 31 janvier conformément au premier alinéa du présent paragraphe, ils les notifient à la Commission au plus tard le 31 août suivant l’année scolaire concernée.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.